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CGU - CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ATMOSPHERA

EN VIGUEUR AU 04/06/2026

PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de fidélité d’Atmopshera (ci-après « CGU ») sont conclues exclusivement entre :

  1. Toute personne créant un Compte Client (ci-après dénommé « l’Adhérent » ou « Vous ») sur le site www.atmosphera.com/fr (ci-après le « Site »),

et :

  1. La société Dépôt Bingo SAS immatriculée au Registre national des entreprises et RCS de Beauvais sous le numéro 491 127 254, dont le siège social est situé Parc d'activité de la Belle Assise, 60480 Oursel-Maison, autorisée à exploiter la marque « Atmosphera Créateur d’intérieur » (ci-après « Atmosphera ») et le nom de domaine « Atmosphera.com » dont la société JJA (société mère de Dépôt Bingo) est titulaire (ci-après « Atmosphera »).

En acceptant les présentes, l’Adhérent garantit qu’il remplit les conditions pour créer un compte et commander sur le Site, étant une personne physique âgée d’au moins 18 ans. Il garantit qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site Atmosphera.

La création d’un compte en ligne (ci-après « Compte Client ») implique l’adhésion de l’Adhérent aux présentes CGU après avoir cliqué sur l’onglet « CRÉER UN COMPTE ».  

La simple inscription à un Compte Client en ligne sur le présent Site vous permet de bénéficier gratuitement du programme de fidélité Atmo & Moi.

Atmosphera se réserve la possibilité de faire évoluer son programme de fidélité à tout moment et, en conséquence, d'adapter ou de modifier les présentes CGU.

L’Adhérent est donc invité à consulter les présentes CGU à chaque commande afin de bien comprendre comment fonctionne le programme de fidélité au moment de la passation de sa commande.

Pour toute question relative au programme de fidélité, l’Adhérent peut joindre le Service Client d’Atmosphera :

  • Soit directement sur le Site, par le biais des formulaires de contact :
  • https://support.atmosphera.com/hc/fr/requests/new
  • Soit par téléphone au 03 65 97 32 50 (coût d’un appel normal), 7 jours sur 7 de 8h à 21h sans interruption,
  • Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : ATMOSPHERA – SERVICE ADHÉRENT- ZAC de la Belle Assise - 60480 OURCEL-MAISON – France.

Atmosphera est amenée à collecter et traiter vos données personnelles dans le cadre de la création d’un Compte Client et de l’inscription au programme de fidélité. Pour en savoir plus sur les données collectées et la manière dont elles sont traitées, vous devez vous reporter à la Charte de protection des données disponible dans la page « Charte de protection des données » du Site. 



ARTICLE 1 – MODALITÉS D'ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le consommateur qui a ouvert un compte sur le présent Site est automatiquement inscrit au programme de fidélité Atmo & moi dès la création de son Compte Client.

Le programme de fidélité est proposé uniquement aux personnes physiques ayant ouvert un compte sur le site Atmosphera.fr et s’applique aux commandes dont la livraison est effectuée en France métropolitaine (Corse incluse), Belgique, Monaco et Luxembourg.

Lors du lancement du programme, les titulaires d’un Compte Client préalablement créé seront automatiquement considérés comme Adhérents au programme de fidélité à compter du 04/06/2026, et pourront se désinscrire ensuite à tout moment s’ils le souhaitent en se rendant dans la page « Programme de fidélité » du Compte Client.

La suppression de son Compte Client par l’Adhérent entraîne la suppression de tous les avantages liés au programme. L’Adhérent peut également choisir de se désinscrire à tout moment du programme de fidélité mais conserver son Compte Client. Dans ces deux cas, l’Adhérent perdra tous les points acquis et le montant de sa cagnotte. Il ne pourra donc plus utiliser sa cagnotte, ni bénéficier des avantages du programme de fidélité dès la suppression de son compte ou sa désinscription, et ce même en cas de réinscription ultérieure.

L’Adhérent peut visualiser son nombre de points statutaires et le montant de sa cagnotte en se rendant dans la page « Programme de fidélité » de son Compte Client. 

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme est exclusivement digital (100 % web) et fonctionne uniquement pour les commandes effectuées sur le Site, quel que soit le mode de livraison choisi.

Les points cumulés sont statutaires et non statutaires, et sont valables pendant les durées précisées ci-dessous.



ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ DES POINTS CUMULÉS

Le programme de fidélité Atmosphera est basé sur un système de points qui permet d’obtenir un statut (points statutaires) et de bénéficier d’une cagnotte de fidélité (points non statutaires).

Dès lors que Vous avez créé un Compte Client, Vous cumulez des points à chaque commande passée sur le Site. 

Le cumul de points permet à la fois de :

(i) Obtenir un statut et de bénéficier des avantages listés ci-dessous selon le statut,

(ii) Cumuler une cagnotte fidélité dont le montant pourra être utilisé pour vos commandes selon la tranche de points atteinte. 


3.1 Cumul des points statutaires

Les points statutaires vous permettent de cumuler des euros (€) à chaque commande :  

1€ dépensé = 1 point pour le statut Déco-initié, puis les points sont majorés selon le statut acquis comme indiqué ci-dessous à l’article 4.

Le nombre de points attribué à l’Adhérent correspond au montant de la commande effectivement réglé après remise éventuelle. Les centimes donnent lieu à un arrondissement du prix à l’euro inférieur. Exemple, une commande d’un montant de 19,90 € permet de cumuler 19 points.

Les points sont octroyés par Atmosphera après une période de 30 jours calendaires suivant la date de confirmation de la commande (période de rétention).

Chaque commande donne lieu à des points statutaires qui ont une durée de validité de 12 mois à compter de la fin de la période de rétention. À chaque commande, le cumul de points vient mettre à jour le statut. Le statut est également automatiquement mis à jour en fonction de la durée de validité des points. 

Le cumul de points statutaires vous permet d’évoluer dans les différents statuts exposés au sein de l’article 4 ci-dessous.

En résumé : 

  • 1 € = acquisition de points statutaires selon le statut défini à l’article 4.
  • Points valables 12 mois à compter de la période de rétention (30 jours calendaires après la date de confirmation de la commande).
  • Les points permettent de progresser dans les différents statuts du programme.

3.2. Cumul des points non statutaires et cagnotte fidélité

À chaque commande, vous cumulez également des points qui sont transformés en euros (€) et qui permettent d’alimenter la cagnotte fidélité.   

Le nombre de points ainsi cumulé permet d’augmenter la cagnotte fidélité de l’Adhérent qui apparaîtra dans la page « Programme de fidélité » du Compte Client.

Les points apparaissent dans la cagnotte fidélité après une période de 30 jours calendaires suivant la date de confirmation de la commande (période de rétention).

À compter de l’expiration de la période de rétention, les points octroyés sont valables 12 mois. 

La cagnotte fidélité permet alors de transformer les points acquis en euros que Vous pourrez déduire de vos prochaines commandes par tranche de points comme suit :

Dès que vous avez cumulé 200 points, vous bénéficiez d’une cagnotte fidélité d’un montant de 5 € à valoir sur vos prochaines commandes, pendant la durée de validité des points. 

L’utilisation des points acquis vient alors réduire le montant de votre cagnotte.


Exemple 1 : si Vous avez acquis 300 points, votre cagnotte fidélité vous permet d’utiliser un montant de 5 € à déduire sur vos prochaines commandes. Ainsi, si Vous effectuez une commande de 100 € de laquelle Vous déduisez vos 5 €, 200 points statutaires sont déduits. Vous aurez acquis 95 points lors de la passation de cette commande, et vous n’avez plus d’euros dans votre cagnotte.


Exemple 2 : Si vous avez acquis 412 points, votre cagnotte fidélité vous permet de bénéficier de 10 € de réduction sur votre commande.

Si vous effectuez ensuite une commande de 100 € et utilisez la totalité de votre cagnotte, soit 10 €, 400 points statutaires seront déduits de votre solde.

Il vous restera alors 12 points.

Cette commande vous permettra également de cumuler 90 nouveaux points, qui seront crédités 30 jours après la commande.

Votre nouveau solde sera donc de 102 points.


Exemple 3 : Si vous avez acquis 347 points, votre cagnotte fidélité vous permet de bénéficier de 5 € de réduction sur votre commande.

Si vous effectuez ensuite une commande de 100 € et utilisez la totalité de votre cagnotte, soit 5€, 200 points statutaires seront déduits de votre solde.

Il vous restera alors 147 points.

Cette commande vous permettra également de cumuler 95 nouveaux points, crédités 30 jours après la commande.

Votre nouveau solde sera donc de 242 points, vous donnant à nouveau accès à une cagnotte fidélité de 5 €.


3.3 Utilisation de la cagnotte fidélité

La cagnotte fidélité peut être utilisée uniquement sur le présent Site.

La cagnotte fidélité apparaitra également avant validation de la commande, afin que l’Adhérent puisse l’utiliser s’il le souhaite. La cagnotte est utilisée en totalité si le montant de la cagnotte est inférieur au montant de la commande, et partiellement si le montant de la cagnotte est supérieur au montant de la commande.

La partie de votre commande réglée avec des points de fidélité ne permet pas de cumuler de nouveaux points. Ainsi, une commande payée intégralement avec votre cagnotte fidélité ne génère aucun point supplémentaire.

Exemple : Si vous avez acquis 1 865 points, votre cagnotte fidélité atteint un montant de 45 €. Si vous effectuez une commande de 39,99€ (frais de port inclus) et utilisez votre cagnotte fidélité pour régler l’intégralité de la commande, soit 39,99€, 1 600 points seront déduits de votre solde. Il vous restera alors 265 points et 5 € de cagnotte fidélité.

Il appartient à l’Adhérent de veiller à ne pas laisser expirer ses points qui sont valables 12 mois à compter de leur date d’acquisition comme indiqué ci-dessous.

Les points acquis ne peuvent pas faire l’objet d’une contrepartie en espèces. Le montant de la cagnotte fidélité expiré ne peut en aucun cas être remboursé et il est définitivement perdu pour l’Adhérent. 

En cas de retour et remboursement d’un produit payé avec la cagnotte fidélité, le montant remboursé sera le montant effectivement réglé par l’Adhérent et non le montant du prix du ou des produits affichés sur le Site, et ce afin d’éviter les fraudes.

Les points utilisés seront néanmoins recrédités.



ARTICLE 4 - LES DIFFÉRENTS STATUTS DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET LEURS AVANTAGES

En fonction du nombre de points statutaires cumulés, l’Adhérent bénéficie d’un statut dont les avantages sont décrits ci-dessous.

4.1 Statut Déco-Initié :

Vous bénéficiez de ce statut dès lors que vous avez cumulé entre 0 et 399 points statutaires.

Si vous bénéficiez de ce statut, chaque € dépensé = 1 point. 

Il vous permet de cumuler les avantages suivants :

  • Une surprise pour votre anniversaire (recevez 200 points, soit 5€ de cagnotte fidélité),
  • Des périodes où vos points sont doublés au moment de la passation de la commande.


4.2 Statut Déco-Confirmé

Vous bénéficiez de ce statut dès lors que vous avez cumulé entre 400 et 999 points statutaires.

Si vous bénéficiez de ce statut, chaque € dépensé = 1,1 points. 

Il vous permet de cumuler les avantages suivants :

  • Une surprise pour votre anniversaire (recevez 400 points, soit 10€ de cagnotte fidélité),
  • Des périodes où vos points sont doublés au moment de la passation de la commande
  • Vous bénéficiez de points offerts au moment de votre changement de statut (recevez 400 points, soit 10€ de cagnotte fidélité),
  • Des offres exclusives rien que pour vous.


4.3 Statut Déco-Passionné

Vous bénéficiez de ce statut dès lors que vous avez cumulé plus de 1000 points statutaires. 

Si vous bénéficiez de ce statut, chaque € dépensé = 1,25 points. 

Il vous permet de cumuler les avantages suivants :

  • Une surprise pour votre anniversaire (recevez 600 points, soit 15€ de cagnotte fidélité),
  • Des périodes où vos points sont doublés au moment de la passation de la commande
  • Vous bénéficiez de points offerts au moment de votre changement de statut (recevez 600 points, soit 15€ de cagnotte fidélité),
  • Des offres exclusives rien que pour vous,
  • Des invitations pour des événements privées.


4.4 Attribution/ mise à jour du Statut :

Le statut de l’Adhérent sera mis à jour automatiquement sur son compte client 30 jours après la date de confirmation de la commande pour prendre en compte l’éventuel délai de rétractation et de retour de 30 jours calendaires dont bénéficie le consommateur. Dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits, les points seront attribués 30 jours après la réception du dernier produit commandé.

Au bout du délai de 12 mois suivant l’attribution des points, ils seront expirés et le statut sera mis à jour en fonction du nombre de points cumulés restant valables.

Exemple : Vous avez le statut Déco-initié et avez effectué une commande d’un montant de 400€ le 1er septembre 2026 : 30 jours après votre achat, soit le 1er octobre 2026, vous avez atteint le statut Déco-confirmé si Vous ne vous êtes pas rétracté et que Vous n’avez pas retourné votre commande. Votre statut Déco-confirmé est valable un an. Si pendant un an, vous n’avez effectué aucune commande, vos points acquis le 1er octobre 2026 seront perdus et vous repasserez dans le Déco-initié au 1er octobre 2027. Vos avantages du statut Déco-confirmé seront perdus.

Les changements de statuts apparaitront dans la page Programme de fidélité du Compte Client de l’Adhérent, seront communiqués par email (sauf si l’Adhérent s’est opposé à recevoir les emails liés à l’actualité du programme de fidélité) ou sur simple demande auprès du Service Client.


ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

Atmosphera s’engage à remédier, dans les meilleurs délais, aux dysfonctionnements du programme de fidélité et à rétablir autant que possible le cumul des points qui n’auraient pas pu être pris en compte.

La responsabilité d’Atmosphera ne peut en aucun cas être engagée si l’Adhérent n’a pas utilisé ses points statutaires et non statutaires pendant leur période de validité, et aucun remboursement n’est dû par Atmosphera dans ce cas.

Le programme de fidélité est personnel. L’Adhérent doit veiller à conserver ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du programme de fidélité du fait d’une communication des identifiants par l’Adhérent, Atmosphera ne pourra être tenue pour responsable et aucune demande de remboursement ne sera recevable. L'Adhérent au programme de fidélité devra informer la société par courrier en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse. Pour en savoir plus sur les règles de sécurité des données, l’Adhérent doit se reporter à la Charte de protection des données du Site – article 9.

La responsabilité d’Atmosphera ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De plus, Atmosphera ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de problèmes d’approvisionnement ou d'intempéries, pour les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des épidémies, des pandémies, des phénomènes météorologiques exceptionnels et catastrophes naturelles, embargo, événement de nature à empêcher le bon fonctionnement du programme de fidélité, ses fournisseurs ou transporteurs (tels que grève, lock-out, chômage partiel, pénurie de matière première, accident, explosion, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, barrages routiers, fermeture des frontières, rupture d’approvisionnement d’électricité ou de gaz).


ARTICLE 6 - MODIFICATION / ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CGU / SUPPRESSION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

En cas d’évolution ou de suppression du programme de fidélité Atmosphera, les Adhérents seront prévenus par diffusion d’une annonce sur le Site et/ou par email.

En cas d’évolution du programme, chaque point cumulé émis dans le cadre du programme de fidélité sera acquis selon les termes des CGU en vigueur au jour de la commande. Ainsi, la date de publication des CGU mentionnée en en-tête des présentes vaut date de prise d’effet de celles-ci au moment de la commande. 

La suppression de son Compte Client par l’Adhérent entraine la sortie du programme de fidélité. L’Adhérent peut également décider de quitter le programme de fidélité. Dans ces deux cas, il ne pourra plus bénéficier de points à chaque commande et perdra sa cagnotte et les points statutaires et non statutaires cumulés.

La fin du programme par Atmosphera entraînera la fin du cumul de points à chaque commande dès la date de fin du programme de fidélité annoncée par Atmosphera.

Les points cumulés et le montant de la cagnotte fidélité seront perdus.

En aucun cas, la modification/suppression du programme de fidélité ne pourra donner droit à une indemnisation pour les Adhérents.

ARTICLE 7 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes, sauf si l’Adhérent démontre que la clause annulée a été déterminante dans son acte d’achat.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU s'appliquent à compter de la date de publication mentionnée en tête et à toute commande passée à compter de cette date. 

ARTICLE 9 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Atmosphera et de ses partenaires de manière sécurisée, pourront être considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 10 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L'archivage des commandes et des points y afférents est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

ARTICLE 11. LITIGES

Les présentes CGU et les relations contractuelles entre l’Adhérent et Atmosphera sont soumises à la loi française.

Par exception, lorsqu’Atmosphera dirige son activité dans un pays en dehors de la France, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Adhérent de la protection que lui assurent les dispositions de son pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi et qui auraient été applicables en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Adhérent pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices du droit de la consommation de son pays de résidence si ces dispositions lui sont plus favorables que celles prévues par le droit français.

En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Adhérent pourra faire parvenir sa demande auprès du Service Client d’Atmosphera.

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents. L’Adhérent pourra saisir au choix les tribunaux français ou les tribunaux de l’État du pays de l’Union européenne dans lequel il demeure habituellement.

L’Adhérent peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel qu’une médiation conventionnelle, une conciliation ou une procédure participative.

Si le consommateur choisit de recourir à la médiation, il devra dans un premier temps faire une réclamation écrite auprès du Service Client. En cas d’échec, le Client pourra alors saisir le Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP), soit par courrier au 39, avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, soit via l’adresse URL : www.cmap.fr/

La saisine du médiateur doit impérativement se faire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée par le Client auprès du Service Client.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter gratuitement le Centre européen des consommateurs de son pays de résidence :

https://www.europe-consommateurs.eu/en/ecc-net.html 


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